La Légalisation de la signature est une validation par un officier de l'état civil de l'apposition d'une signature sur un document officiel en langue française.Il s'obtient gratuitement auprès de sa commune de domiciliation dans un délai de 24 heures sur présentation de l'acte concerné et la justification officielle de son identité (Carte Nationale d'Identité, Passeport, Carte de séjour...).
NB : Tout document sera légalisé dans la mesure où le texte est rédigé en langue française, la signature est apposée sur un acte présentant un caractère légal d'utilité publique et en présence de l'agent légalisateur.
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L'Autorisation de sortie du territoire peut être obtenu à la mairie de domicile du mineur par le titulaire de l'autorité parentale. Il s'adresse au mineur de nationalité française. Il est obtenu gratuitement et immédiatement. Elle n'est valable que pour un seul voyage.
Les documents à fournir :
- carte nationale d'identité du mineur en cours de validité,
- carte nationale d'identité du représentant légal,
- justificatif récent de domicile,
- livret de famille.
| Cas particulier : - copie intégrale de l'acte de naissance du mineur (parents naturels).
- décision de justice déterminant la personne titulaire de l'autorité parentale (jugement de divorce, jugement de tutelle…).
- NB : le mineur détenteur d'un passeport individuel en cours de validité n'a pas besoin d'une autorisation de sortie de territoire pour franchir nos frontières.
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Le Passeport biométrique succède maintenant au passeport numérique. Il peut être demandé hors de votre commune de résidence. Il concerne toute les personnes de nationalité française. Le délai de réception est variable selon les périodes. Il coûte (timbres fiscaux) : - 86,00 € pour les majeurs - validité 10 ans
- 42,00 € pour les mineurs de 15 à 17 ans - validité 5 ans
- 17,00 € pour les mineurs de moins de 15 ans - validité 5 ans
- 17,00 € pour les mineurs de moins de 6 ans - validité 5 ans
NB: Vous devez vous munir de 2 photos d'identité aux normes actuelles. Aucune photographie ne pourra être faite sur place. - Le formulaire de demande à retirer dans votre mairie et à compléter en lettres majuscules, à l'encre noire.
- Deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, fond clair neutre de format 4,5 cm (H) x 3,5 cm (L).
- Renouvellement : ancien passeport (photocopie des pages intérieures couverture mentionnant le numéro + page état civil et page enfant le cas échéant).
- Première demande vol ou perte : document officiel avec photos (CNI, permis de conduire etc ...)
- Une copie intégrale de votre acte de naissance en original (en faire la demande à votre mairie de naissance)
- La preuve de la Nationalité Française (document à produire en original / certificat de nationalité ou décret de naturalisation).
- Un justificatif de domicile récent (quittance EDF-GDF, de téléphone…)
PRESENCE OBLIGATOIRE DU DEMANDEUR LORS DU DEPOT ET RETRAIT
LES ENFANTS DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES DE LEURS PARENTS
ATTENTION : Le livret de famille personnel ou celui des parents n'est plus accepté pour justifier de son état civil. Cas particulier pour les personnes majeures :- Pour les personnes hébergées :
- Certificat d'hébergement
- justificatif de domicile et d'identité de l'hébergeant.
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Cas particulier pour les personnes mineures :- Si les parents sont divorcés ou séparés :
- jugement de divorce ou de séparation
- attestation sur l'honneur du parent demandeur indiquant que les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale n'ont pas été modifiées à ce jour.
- Si les parents ne sont pas mariés : déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale, si l'un des deux parents effectue la demande seul. En cas d'autorité parentale conjointe : attestation sur l'honneur indiquant que les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale n'ont pas été modifiées à ce jour.
- Dans tous les cas livret de famille des parents et pièce d'identité du parent signataire.
- Pour les plus de 11 ans pièce d'identité avec photos (Carnet de liaison, CNI, Carte de transport, etc...
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NB: En cas de perte, vous devez faire une déclaration auprès de la Mairie. En cas de vol, vous devez faire une déclaration au commissariat. |
La Carte Nationale d'Identité (CNI) doit être demandée à la mairie du domicile du demandeur. Elle concerne toute les personnes de nationalité française. Le délai de réception est variable selon les périodes. Elle est gratuite et valide 10 ans.
- Le formulaire de demande à retirer dans votre mairie et à compléter en lettres majuscules, à l'encre noire.
- Deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, fond clair neutre de format 4,5 cm (H) x 3,5 cm (L).
- Renouvellement : l'ancienne carte nationale d'identité.
- Vol ou perte : document officiel avec photos (CNI, permis de conduire etc ...). Depuis le 2 janvier 2009, le coût est de 25,00 €.
- Une copie intégrale d'acte de naissance en original (en faire la demande à votre mairie de naissance).
- Un justificatif de domicile récent (quittance EDF-GDF, de téléphone…)
Cas particulier pour les personnes majeures :- Vous êtes né à l'étranger ou né de parents étrangers ou nés à l'étranger : si vous ne détenez pas de carte nationale d'identité ni de passeport en cours de validité ou de passeport périmé de moins de 2 ans, il peut vous être demandé en outre une pièce prouvant votre nationalité française.(décret de naturalisation, certificat de nationalité française…)
- Vous êtes hébergé : attestation de l'hébergeant (*) + carte nationale d'identité de l'hébergeant.
* Comportant la mention "depuis plus de trois mois". Perte : déclaration auprès de la Mairie. Vol : déclaration auprès d'un commissariat.
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Cas particulier pour les personnes mineures :- Si les parents sont mariés : livret de famille
- Si les parents sont divorcés ou séparés :
- jugement de divorce ou de séparation
- attestation sur l'honneur du parent demandeur indiquant que les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale n'ont pas été modifiées à ce jour.
- Si les parents ne sont pas mariés : déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale,si l'un des deux parents effectue la demande seul. En cas d'autorité parentale conjointe : attestation sur l'honneur indiquant que les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale n'ont pas été modifiées à ce jour.
Dans tous les cas : Carte d'identité du parent signataire.
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NB : A partir de 11 ans, il est obligatoire de joindre une pièce avec photographie (CNI, carnet de liaison, carte de transport, licence sportive). |
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Etat Civil 
